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Règlement des bénéficiaires

Régler le cas de décès en temps utile

Si le preneur de prévoyance meurt avant l’arrivée à échéance de la prestation vieillesse, l’avoir de prévoyance est alors considéré comme capital décès. Indépendamment du droit de succession, les personnes suivantes seront prises en compte selon l’ordre établi ci-après :

  1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant ;
  2. les descendants directs ainsi que les personnes physiques qui étaient à la charge de la personne décédée, ou la personne qui a eu une vie commune ininterrompue avec le preneur de prévoyance pendant les cinq ans précédant son décès ou qui doit pourvoir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs.
  3. les parents ;
  4. les frères et sœurs ;
  5. les autres héritiers légaux, à l'exclusion des collectivités publiques.

Conformément à la loi, l’ordre des bénéficiaires selon les chiffres 1 et 2 n'a pas le droit d'être adapté. Par contre, le preneur de prévoyance a le droit de modifier, au moyen d’une communication écrite à la Fondation de prévoyance Pens3a, l’ordre des bénéficiaires selon les chiffres 3 à 5 et désigner plus précisément leurs droits.


Dans la mesure où le preneur de prévoyance n’a pas désigné plus précisément les droits des bénéficiaires, la Fondation de prévoyance Pens3a divise la prestation en parts égales selon le nombre de personnes, s'il existe plusieurs bénéficiaires dans un même groupe.

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