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En cas de départ définitif vers l’UE / les États membres de l’AELE

Versement limité à la part surobligatoire des avoirs de prévoyance

Depuis le 1er juin 2007, l’accord de libre passage entre la Suisse et la communauté européenne (UE/AELE) est définitivement entré en vigueur. L’accord a un impact sur les possibilités de paiement en espèces dans le cadre de la prévoyance professionnelle.


Pour les changements de domicile qui ont eu lieu avant le 31 mai 2007, l’ancien droit s’applique. Dans ce cas, c'est la date de l'attestation de départ de la dernière commune où vous étiez domicilié qui est déterminante.

La part obligatoire de l’avoir de prévoyance reste bloquée

Seule la partie de l’avoir de prévoyance provenant de la prévoyance professionnelle obligatoire est concernée par la restriction du paiement en espèces. Ce qui signifie que les fonds de prévoyance surobligatoires peuvent continuer à être versés.


L’avoir de prévoyance reste, en règle générale, dans la fondation de libre passage exonérée d’impôt. Il peut être perçu en tant que prestation de capital vieillesse, au plus tôt cinq ans avant d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite.

Versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement

Une particularité du droit suisse sur la prévoyance permet un versement anticipé au profit du logement en propriété à usage personnel, dans le domaine de l’avoir de prévoyance obligatoire.


Si le logement en propriété se trouve dans l'UE ou un Etat membre de l’AELE, le preneur de prévoyance peut retirer en espèces l’ensemble de l’avoir de prévoyance, dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement.

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