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Loi et ordonnance sur le libre passage, règlement sur le libre passage

Utilisez la marge de manoeuvre légale

Lors de la sortie d'une caisse de pensions, l’avoir de prévoyance économisé peut être versé, comme chacun le sait, à une institution de libre passage. Cela est autorisé, lorsque le cas de prévoyance (âge, invalidité et décès) n’est pas encore avéré et que l’avoir de prévoyance ne peut pas être transféré ou seulement partiellement transféré dans une nouvelle institution de libre passage.

Age de la retraite anticipée

Depuis le 1.1.2010, les assurés des caisses de pensions ne peuvent plus être contraints de percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée. Les caisses de pensions doivent désormais transférer aussi l’avoir de libre passage à une institution de libre passage, quand la sortie a lieu entre l'âge réglementaire le plus avancé possible et l'âge ordinaire de la retraite et que l’avoir de prévoyance ne doit pas être versé du tout ou seulement partiellement dans une nouvelle institution de prévoyance.

Conditions pour un transfert à l’âge de la retraite anticipée

A l’âge de la retraite anticipée, un versement à une institution de libre passage n’est autorisé légalement que si la personne assurée poursuit son activité professionnelle et qu’elle n’est pas obligée de transférer du tout ou seulement partiellement l’avoir de prévoyance dans une nouvelle institution de prévoyance. Si l’assuré s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’assurance chômage, un transfert à une institution de libre passage est également autorisé. La poursuite de l’activité professionnelle est considérée comme acquise quand la personne assurée présente un nouveau rapport de travail au moyen d’un contrat de travail ou si l'activité professionnelle indépendante peut être établie.

Pas de taux minimal légal pour une activité

Les termes de la loi ne prévoient pas de taux d’occupation minimal pour une activité professionnelle. Pourtant, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est de l’avis qu’il peut exister un danger d’abus en cas de réduction extrêmement forte du taux d’occupation professionnelle.

Le soutien est garanti

Les spécialistes de PensFree vous soutiennent de manière compétente dans le transfert de votre avoir de prévoyance. Veuillez nous contacter suffisamment à l’avance.

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